CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23/02/2016, 13MA02680, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 13MA02680   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe RENOUF, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 23 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Fleury d'Aude à lui verser, en raison d'un harcèlement moral subi, la somme de 23 663 euros en réparation de son préjudice moral, 23 663 euros au titre de son préjudice de carrière et 23 663 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence.

Par un jugement n° 1004023 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Fleury d'Aude à verser à M. D... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet 2013, le 29 décembre 2014, et les 19 et 27 janvier 2016, la commune de Fleury d'Aude, représentée par la SCP d'avocats CGCB et Associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 mai 2013 ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. D... ;

3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient que :
- le tribunal a statué ultra petita en retenant que la commune avait mis fin aux fonctions de M. D... pour perte de confiance alors que, si cette mesure a été envisagée fin 2010, elle n'a pas été mise en oeuvre, M. D... ayant obtenu une mutation dans une autre commune en janvier 2011 ;
- l'intéressé a fait preuve d'inaptitude dès sa prise de fonction en août 2008 puis, progressivement, de mauvais vouloir avant de se désintéresser totalement des affaires de la commune début 2010, faisant ainsi naître la distance avec le maire dont il se plaint ;
- les relations avec la commune étaient jusqu'en avril 2010 tout à fait normales ;
- M. D... n'a engagé de procédure contentieuse qu'après notification en mai 2010 du tableau d'avancement ; l'intéressé ne bénéficiant que de l'avancement le plus lent ;
- ce n'est qu'à compter de cette date qu'il a invoqué un harcèlement moral dont il vient d'être démontré qu'il n'est aucunement établi ;
- l'intéressé s'est volontairement consacré à la recherche d'un nouvel emploi début 2010 tout en cherchant à monnayer son départ notamment par une action contentieuse pour harcèlement moral ;
- les reproches de mise à l'écart de M. D... ont tous été formulés dans des courriers d'avril 2010 et ne peuvent ainsi et en tout état de cause établir une mise à l'écart durable ;
- les attestations produites par M. D... émanent de personnes intéressées et ne sont pas probantes ;
- la commune n'est pas responsable de la publication d'un texte critiquant M. D... faite par un élu sur le site du groupe politique que préside le maire, lequel maire a au demeurant immédiatement demandé et obtenu le retrait du texte en cause ;
- les conditions de travail de M. D... n'ont jamais été altérées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2014, le 6 janvier 2015 et le 25 janvier 2016, M. A... D..., représenté par la SCP d'avocats Henry-Chichet-Pailles-C... conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour de condamner la commune de Fleury d'Aude à lui verser 16 000 euros augmentés des intérêts légaux en réparation du préjudice moral subi et de mettre à la charge de cette même commune la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- les appréciations négatives, la mise au placard et les faits retenus par le tribunal sont exclusivement consécutifs à la dénonciation de certains faits en matière de marchés publics ;
- le rappel à la loi prononcé par le procureur de la République de Narbonne, que la commune requérante invoque, est adressé à l'adversaire de M. D... et non à lui-même ;
- son inaptitude professionnelle est démentie par l'ensemble de son déroulement de carrière, avant comme après le conflit de fin 2009, début 2010 ;
- la commune n'établit aucunement, par les pièces qu'elle produit, avoir donné une suite utile aux informations données sur l'élu mis en cause et finalement condamné pénalement ;
- l'évaluation du préjudice doit tenir compte du fait que c'est en raison du harcèlement subi qu'il a demandé et obtenu une mutation, et que cette mutation l'éloigne des lieux où il souhaite vivre.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Renouf,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., de la SCP CGCB et Associés, représentant la commune de Fleury d'Aude, et de MeC..., de la SCP Henry-Chichet-Pailles-C..., représentant M. D....



1. Considérant que la commune de Fleury d'Aude fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. D... 5 000 euros en réparation du harcèlement moral subi par l'intéressé ; que, par la voie de l'appel incident, M. D... demande que le montant de l'indemnisation soit porté à 16 000 euros ;

2. Considérant que la commune de Fleury d'Aude soutient que le tribunal a statué ultra petita en retenant la circonstance inexacte selon laquelle il a été mis fin aux fonctions de M. D..., qui exerçait les fonctions de directeur général des services de la commune, pour perte de confiance ; que, cependant, le jugement attaqué n'énonce pas la circonstance de fait reprochée mais se borne à relever que la recherche par M. D... d'un nouvel emploi ne reposait pas sur sa propre volonté mais sur le souhait du maire de la commune de le voir partir ; qu'ainsi l'erreur alléguée, laquelle n'aurait d'ailleurs pas constitué l'irrégularité alléguée, manque en tout état de cause en fait ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...)" ;

4. Considérant qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que le juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;



5. Considérant que, pour établir qu'il a été victime d'un harcèlement moral, M. D... fait valoir qu'après qu'il a informé fin 2009, début 2010, le préfet de l'Aude de faits révélant selon lui une méconnaissance, par la commune de Fleury d'Aude, du code des marchés publics, dans des conditions pénalement répréhensibles, il a été invité à demander une mutation dans une autre collectivité locale, puis qu'il a fait l'objet d'attaques personnelles, a été mis à l'écart de l'administration de la commune et a ainsi vu ses conditions de travail fortement dégradées ; qu'enfin, d'une part, son avancement en 2010 a été retardé, d'autre part, la commune de Fleury d'Aude a engagé une procédure pour mettre fin à ses fonctions en septembre 2010 pour perte de confiance reposant en fait sur l'alerte qu'il avait donnée ; que la réalité du signalement opéré auprès du préfet de l'Aude n'est pas contestée ; que la matérialité des démarches de M. D... pour chercher, à compter de ce signalement, un nouvel employeur et sa faible participation à l'administration de la commune à compter de cette même période sont établies par le fait que les deux parties, qui en attribuent chacune la responsabilité à l'autre, s'en prévalent ; que la matérialité des autres faits dont M. D... se prévaut n'est contestée qu'en tant que les parties ne leur attribuent ni les mêmes causes ni les mêmes effets ; que l'ensemble de ces faits, et notamment la non-participation en 2010 du directeur général des services à des pans entiers de ses fonctions est de nature à faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué ;

6. Considérant, en premier lieu, que si la commune de Fleury d'Aude soutient que M. D... a fait preuve d'insuffisance professionnelle et d'un manque d'implication dès sa prise de fonction en août 2008, les quelques documents établis avant 2010 dont elle se prévaut n'établissent pas l'insuffisance professionnelle alléguée ni n'établissent un manque d'implication dans ses fonctions ; qu'au demeurant, devant la Cour, la commune de Fleury d'Aude soutient également que c'est à la " fin de décembre 2009 (que) M. D... a cessé de se préoccuper des affaires de la commune ", ce que confortent la plupart des attestations produites par la commune ; qu'en outre, le maire, dans le courrier de convocation à un entretien préalable en vue de la fin de détachement sur l'emploi fonctionnel adressé à l'intéressé le 1er septembre 2010, ne fait état de manquements dans l'exercice des fonctions que postérieurement au mois d'octobre 2009 ; que la non-participation effective de M. D... à la direction des services administratifs de la commune au premier semestre 2010 ne peut ainsi attester une insuffisance professionnelle de l'intéressé, alors au demeurant que les mérites professionnels de M. D... avant comme après l'exercice de ses fonctions à Fleury d'Aude sont reconnus ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que la commune de Fleury d'Aude, qui fait état de dissensions fin 2009 au sein de l'équipe municipale, reproche à M. D... d'avoir pris le parti d'un groupe de 5 conseillers municipaux, dont le 1er adjoint de l'époque ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier signé par le maire le 1er septembre 2010 que le clivage en question au sein de l'équipe municipale et la question de la régularité de certains marchés publics se recoupent, dès lors qu'il a été explicitement reproché à M. D... de s'être transformé " en enquêteur à charge contre l'un des adjoints ", lequel adjoint s'avère être celui qui a été en définitive, ce n'est pas contesté, condamné par le tribunal correctionnel pour corruption passive et trafic d'influence ;

8. Considérant qu'il est constant que M. D... a informé le maire de la commune, avant toute autre initiative, par une note confidentielle, en octobre ou novembre 2009, des anomalies qu'il avait constatées s'agissant de la pratique d'un des adjoints en matière de passation de marchés publics ; que la commune de Fleury d'Aude soutient ne pas avoir alors désavoué son directeur général des services, ne pas l'avoir incité à quitter la commune mais avoir au contraire invité l'élu, après l'avoir entendu, à démissionner ; qu'elle se prévaut à l'appui de cette présentation du courrier de démission de l'élu daté du 22 février 2010 et de la délibération du 1er mars 2010 désignant une nouvelle commission d'appel d'offres ;

9. Considérant, s'agissant du désaveu du directeur général des services, qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. D... avait dès novembre 2009 alerté le maire des anomalies constatées lors de la passation de certains marchés publics en matière de marchés publics, l'élu mis en cause a, par délibération du conseil municipal du 1er février 2010, été désigné pour siéger dans la commission d'appel d'offres de la commune et, par arrêté du maire du 4 février 2010, été reconduit dans ses fonctions d'adjoint délégué aux travaux ; qu'en outre, il ressort d'un autre arrêté en date du 1er mars 2010 que, si l'élu mis en cause a cessé d'être le 4ème adjoint du maire, chargé des travaux publics, domaine dans lequel étaient survenus les fait dénoncés par M. D..., cet élu auparavant 4ème adjoint au maire en est devenu le second adjoint ; qu'ainsi, les pièces produites par la commune attestent que le maire et le conseil municipal n'ont pas, contrairement à ce que soutient la commune devant la Cour, incité l'élu mis en cause par M. D... à démissionner de certaines de ses fonctions mais lui ont, au contraire, manifesté leur soutien en le reconduisant, plusieurs mois après les informations recueillies, dans ses fonctions ; que le courrier de démission de cet élu atteste au demeurant qu'il n'a démissionné qu'en raison de l'enquête préliminaire dont il faisait l'objet ; qu'il en résulte que, les circonstances de la cessation des fonctions de l'élu mis en cause par M. D... n'attestent pas la réalité des mesures que la commune dit avoir prises, alors que les décisions du maire et du conseil municipal ne pouvaient avoir d'autre effet sur le directeur général des services de la commune que de lui donner le sentiment qu'il était désavoué par l'équipe municipale et, en premier lieu, par le maire de la commune ;

10. Considérant que, bien que le maire soutienne que le départ de M. D... a relevé de la propre initiative de ce dernier, il n'a toutefois aucunement contesté, dans un premier temps, les affirmations écrites de l'intéressé, début 2010, selon lesquelles il lui avait exprimé son souhait de le voir quitter la commune, affirmations que le soutien qu'il a apporté à l'élu mis en cause par M. D... rend vraisemblable ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que la commune a recherché dès janvier 2010 un nouveau directeur général des services, alors que M. D... n'avait aucune certitude de trouver rapidement un emploi dans une autre commune ; que, dans ces conditions, rien au dossier ne permet de regarder le départ de M. D... comme le fruit d'une décision de convenance personnelle ;

11. Considérant, en troisième lieu, que la commune soutient que l'intéressé n'est entré en conflit avec elle que du fait d'une décision relative à l'avancement de ce dernier en avril 2010 ; qu'il résulte au contraire de l'instruction que si M. D..., qui bénéficiait auparavant de l'avancement à la durée minimale, n'a soudainement bénéficié en avril 2010 que de l'avancement à la durée maximale, cette décision du maire résulte du conflit alors en cours et n'en est, par suite, pas la cause ; que, de même, si la commune soutient que M. D... s'est désintéressé de ses fonctions fin 2009 et plus encore début 2010 au point de ne plus les exercer, elle ne fait état d'aucun rappel à l'ordre qui lui aurait était adressé sur ce point alors que l'intéressé occupait le poste, essentiel à la vie administrative de la commune, de directeur général des services ; qu'ainsi, et eu égard à tout ce qui précède, il doit être tenu pour établi que, pour l'essentiel, M. D... a été, ainsi qu'il le soutient, écarté de ses fonctions ;

12. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et sans que la circonstance que les poursuites pénales se sont achevées par un non-lieu y fasse obstacle, le délit de harcèlement moral n'étant pas défini de la même manière que le harcèlement moral au sens des dispositions précitées, lesquelles notamment ne reposent pas nécessairement sur un élément intentionnel, que le désaveu par les élus de la commune de M. D..., directeur général des services, dans les circonstances indiquées ci-dessus, l'invitation au moins implicite à défaut de document écrit à quitter la commune, les appréciations négatives portées à tort sur sa compétence professionnelle et la mise à l'écart de l'intéressé au cours de l'année 2010 ont constitué en l'espèce, ainsi que le tribunal administratif de Montpellier l'a retenu par le jugement attaqué, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu notamment pour effet de dégrader les conditions de travail de M. D... ;

13. Considérant qu'il est constant que M. D... a définitivement quitté les services de la commune de Fleury d'Aude en janvier 2011 ; qu'eu égard au comportement général de la commune et à la durée pendant laquelle M. D... a subi le harcèlement moral retenu
ci-dessus, en évaluant le préjudice moral subi à la somme de 5 000 euros, le tribunal administratif de Montpellier a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'ainsi, les conclusions de la commune de Fleury d'Aude tendant à la diminution de cette somme, comme celles de M. D... tendant à son augmentation, doivent être rejetées ;

14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Fleury d'Aude n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. D... la somme de 5 000 euros, que, par ailleurs, ce dernier n'est pas fondé à demander que cette somme soit portée à un montant supérieur ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Fleury d'Aude demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

16. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fleury d'Aude la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Fleury d'Aude est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. D... sont rejetées.
Article 3 : La commune de Fleury d'Aude versera à M. D... la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fleury d'Aude et à M. A... D....
Délibéré après l'audience du 2 février 2016, où siégeaient :
- M. Gonzales, président,
- M. Renouf, président assesseur,
- Mme Baux, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 23 février 2016.
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Analyse

Abstrats : 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).