CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 27/03/2017, 16MA03978, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 16MA03978   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. MOUSSARON, président
M. Allan GAUTRON, rapporteur
M. THIELE, rapporteur public
CABINET DE CASTELNAU, avocat


lecture du lundi 27 mars 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Natali a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le lot n° 1 " génie civil " du marché public de travaux conclu entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement Terraco, GTS, Pompéani et Raffali TP, en vue de l'aménagement du carrefour de Casatorra et de condamner la collectivité territoriale de Corse à verser au groupement dont elle est mandataire une somme de 545 837,97 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière, outre intérêts au taux légal à compter de la date de notification du marché, avec capitalisation des intérêts échus.

Par un jugement nos 1400538-1400758 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé le marché conclu entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement Terraco, GTS, Pompéani et Raffali TP, a condamné la même collectivité à verser à la société Natali la somme de 492 597,32 euros hors taxes, portant intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, eux-mêmes capitalisés à la date du 23 juin 2015 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts et a mis à sa charge une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Procédure devant la Cour :

I. - Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2016 sous le n° 16MA03978, la collectivité territoriale de Corse (CTC), représentée par Me F..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 4 octobre 2016 ;

2°) de rejeter la demande de la société Natali devant ce tribunal ;

3°) de mettre à la charge de la société Natali une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le critère de la valeur technique des offres avait été neutralisé dans le cadre de la consultation litigieuse :
- une telle neutralisation ne saurait se déduire de la seule identité de notation des différentes offres au titre du critère concerné ;
- le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur des offres ;
- le critère de la valeur technique des offres peut être régulièrement neutralisé lorsque celles-ci sont équivalentes au regard de ce critère ;
- tel était le cas, en l'espèce, des deux offres les mieux classées ;
- il n'y a pas eu de neutralisation de ce critère en l'espèce, l'offre classée en dernière position ayant obtenu une note inférieure à celles des deux autres offres ;
- les autres moyens soulevés par la société Natali devant le tribunal administratif sont soit inopérants, soit infondés :
- l'article 53 du code des marchés publics n'interdit pas que le respect de l'environnement ne fasse l'objet que d'un sous-critère de la valeur technique des offres ;
- le pouvoir adjudicateur n'avait pas à demander au groupement attributaire de justifier de l'ensemble des éléments constitutifs de son offre technique, en l'absence de prévision, par les documents de la consultation, de caractéristiques techniques particulières ;
- l'offre retenue n'était pas anormalement basse ;
- les vices reprochés à la consultation litigieuse ne sont pas, considérés ensemble ou séparément, de nature à entraîner l'annulation du contrat ;
- la société Natali ne présentait pas de chance sérieuse d'obtenir le marché litigieux, compte tenu notamment de la différence importante de notation entre son offre et celle retenue au regard du critère du prix.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2017, la société Terrassements Corses (Terraco) SAS, représentée par Me C..., conclut à l'annulation du jugement attaqué, au rejet de la demande de la société Natali devant le tribunal administratif et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Natali au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en réponse aux conclusions indemnitaires de la société requérante ;
- les premiers juges ont estimé à tort que le critère de la valeur technique des offres avait été irrégulièrement neutralisé :
- une telle neutralisation ne saurait se déduire de la seule identité de notation des différentes offres au titre du critère concerné ;
- les premiers juges se sont exclusivement fondés sur des suppositions et probabilités pour caractériser cette neutralisation ;
- ils n'ont pas tenu compte de la note inférieure attribuée, au titre du même critère, à l'offre classée en dernière position ;
- des notes identiques peuvent être légitimement attribuées à des offres seulement équivalentes ;
- la neutralisation d'un critère suppose que l'ensemble des candidats se voient attribuer la note maximale au titre de ce critère ;
- l'identité de notation de deux d'entre elles n'a pas, en l'espèce, exercé d'influence sur le classement de l'ensemble des offres examinées en fonction de leurs mérites respectifs et au regard de l'ensemble des critères mis en oeuvre ;
- le vice retenu n'était pas, en tout état de cause, de nature à entraîner l'annulation du contrat :
- il n'a eu aucune conséquence sur le choix de l'attributaire du marché litigieux ;
- il ne révèle pas l'intention du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat ;
- cette annulation porte une atteinte excessive à l'intérêt général compte tant de la nature et de l'état d'avancement des travaux à la date à laquelle elle est survenue, que du montant des travaux restant à réaliser au regard du montant total du marché litigieux et de ses conséquences sur la sécurité du site ;
- la société Natali ne présentait pas des chances sérieuses d'obtenir ce marché ;
- l'offre retenue était conforme aux documents de la consultation ;
- l'offre de la société Natali ne pouvait se voir attribuer le marché litigieux compte tenu de sa note au titre du critère du prix ;
- les autres moyens soulevés par cette société devant le tribunal administratif ont été intégralement écartés par le juge des référés précontractuels dans son ordonnance n° 1400139 du 11 mars 2014 ;
- le classement sans suite pour un motif d'intérêt général de la première consultation n'est pas entaché de détournement de pouvoir ;
- il n'y a eu aucune rupture de l'égalité de traitement entre les candidats ;
- l'article 53 du code des marchés publics n'a pas été méconnu ;
- l'offre de l'exposante n'était pas irrégulière du fait qu'elle était présentée en groupement ;
- le pouvoir adjudicateur ne s'est pas borné à vérifier la régularité formelle des offres au regard du sous-critère relatif à la qualité des matériaux et des prestations, mais a également apprécié leur valeur propre au regard de ce sous-critère, conformément à l'article 6 du règlement de la consultation, ainsi que le confirme l'absence d'attribution de la note maximale à ce titre ;
- l'élément d'appréciation " propreté des lieux et respect de l'environnement " n'avait pas à faire l'objet d'une notation autonome, ne s'agissant ni d'un critère, ni d'un sous-critère au regard des documents de la consultation ;
- l'article 55 du code des marchés publics n'a pas été méconnu :
- la seule différence de prix entre l'offre retenue et celle de la société Natali ne saurait démontrer le caractère anormalement bas de la première ;
- elle s'explique par la présence au sein du groupement attributaire de la société GTS, laquelle a permis une réduction sensible des coûts compte tenu de son savoir-faire en matière de travaux de soutènement et de confortement ;
- il n'est pas établi et n'était pas même allégué que le prix de cette offre aurait été de nature à compromettre la bonne exécution du marché litigieux ;
- le pouvoir adjudicateur n'avait pas, par suite, à l'inviter à se justifier sur ce point.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2017, la société Natali, représentée Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la CTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- aucun des moyens soulevés par la CTC n'est de nature à fonder l'annulation du jugement attaqué et le rejet de sa demande :
- le juge administratif exerce un contrôle normal sur les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres ;
- la CTC n'a pas mis le tribunal administratif en mesure d'exercer un tel contrôle, en refusant de s'expliquer sur l'identité de notation constatée entre deux offres ;
- le critère de la valeur technique des offres a bien été neutralisé, en méconnaissance de l'article 53 du code des marchés publics et de l'article 5 du règlement de la consultation ;
- cette neutralisation a nécessairement avantagé le groupement attributaire ;
- les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif sont de nature à fonder la confirmation du jugement attaqué :
- l'offre de la société Terraco aurait dû être écartée comme anormalement basse sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics ;
- le classement sans suite de la consultation précédente relative à l'attribution du lot n° 1 du marché litigieux est entaché de détournement de procédure ;
- le principe d'égalité de traitement des candidats a été méconnu dans le cadre de la présente consultation ;
- l'article 53 du code des marchés publics a été méconnu :
- le sous-critère de la valeur technique relatif à la qualité des matériaux, à l'organisation de la sécurité sur le chantier et au respect de l'environnement a été irrégulièrement mis en oeuvre ;
- l'élément d'appréciation relatif au respect de l'environnement a été irrégulièrement mis en oeuvre ;
- l'annulation prononcée est proportionnée à la gravité du vice relevé ;
- elle présentait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché en litige.
Par ordonnance du 13 février 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2017.


II. - Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2016 sous le n° 16MA03979, la CTC, représentée par Me F..., demande à la Cour :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement nos 1400538-1400758 du tribunal administratif de Bastia du 4 octobre 2016 ;

2°) de mettre à la charge de la société Natali une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- l'article R. 811-15 du code de justice administrative est applicable au présent litige ;
- les moyens soulevés dans la requête n° 16MA03978 et repris dans la présente requête sont de nature à entrainer l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande de la société Natali devant le tribunal administratif ;
- l'annulation prononcée par le jugement attaqué porte une atteinte excessive à l'intérêt général, compte tenu tant de l'état d'avancement des travaux prévus par le marché en litige à la date à laquelle elle l'a été, que de l'ampleur limitée et du faible montant des travaux restant à réaliser, ainsi que des conséquences de l'interruption du chantier sur la circulation automobile dans le secteur concerné et de la dangerosité du site en l'état.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2016, la société Natali, représentée Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la CTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- aucun des moyens soulevés par la CTC n'est de nature à fonder l'annulation du jugement attaqué et le rejet de sa demande ;
- le juge administratif exerce un contrôle normal sur les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres ;
- la CTC n'a pas mis le tribunal administratif en mesure d'exercer un tel contrôle, en refusant de s'expliquer sur l'identité de notation constatée entre deux offres ;
- le critère de la valeur technique des offres a bien été neutralisé, en méconnaissance de l'article 53 du code des marchés publics et de l'article 5 du règlement de la consultation ;
- cette neutralisation a nécessairement avantagé le groupement attributaire ;
- l'annulation prononcée est proportionnée à la gravité du vice relevé ;
- la résiliation du marché en litige aurait également empêché la poursuite des travaux ;
- l'atteinte excessive prétendument portée à l'intérêt général par son annulation, du fait notamment de l'absence de solution alternative à l'achèvement des travaux, n'est pas démontrée ;
- la CTC a d'ores et déjà engagé une consultation en vue de la réalisation des travaux de finition nécessaires ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 55 du code des marchés publics est de nature à fonder la confirmation du jugement attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2016, la société Terrassements Corses Terraco SAS, représentée par Me C..., conclut à ce que le sursis à exécution du jugement attaqué soit prononcé et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Natali au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le marché en litige a été régulièrement attribué, au regard des moyens exposés par elle dans l'affaire n° 16MA03978 et repris dans cette affaire ;
- les moyens en défense soulevés par la société Natali ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 30 décembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2017.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gautron,
- les conclusions de M. Thiele, rapporteur public,
- et les observations de Me B... représentant la collectivité territoriale de Corse, de Me D... représentant la société Natali et de Me E... représentant la société Terraco.

Une note en délibéré a été enregistrée, le 15 mars 2017, pour la société Natali.


1. Considérant que les requêtes n° 16MA03978 et n° 16MA03979 confrontent les mêmes parties et présentent à juger des questions identiques ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 novembre 2013 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la CTC a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution du lot n° 1 " génie civil " d'un marché public de travaux pour l'aménagement du carrefour de Casatorra, sur le territoire de la commune de Biguglia ; que cette consultation faisait suite à la déclaration sans suite, pour un motif d'intérêt général, d'une précédente consultation relative au même lot de ce marché, dont les quatre autres lots ont, à cette occasion, été attribués ; que, par un courrier du 4 février 2014, la société Natali a été informée du rejet de son offre, classée en deuxième position sur trois et de l'attribution du marché litigieux à un groupement dont la société Terraco était la mandataire ; qu'après avoir sollicité, le 10 du même mois, la communication des motifs détaillés de ce rejet, elle a saisi le tribunal administratif de Bastia d'un référé précontractuel, rejeté par une ordonnance n° 1400139 du 11 mars suivant ; que le marché en litige a été signé le 20 juillet 2014 ; que la CTC relève appel et demande que soit prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du même tribunal du 4 octobre 2016, par lequel celui-ci a annulé ce marché et l'a condamnée à verser à la société Natali la somme de 492 597,32 euros hors taxes majorée des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à son éviction irrégulière de cette consultation ; que la société Terraco conclut aux mêmes fins ;

Sur la requête n° 16MA03978 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité ; que le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini ; que les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office ;


4. Considérant que, saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences ; qu'ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ; qu'en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ; qu'il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés ;


En ce qui concerne la validité du marché en litige :


S'agissant du moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :


5. Considérant que, pour annuler le marché en litige, les premiers juges se sont fondés sur un motif unique, tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait neutralisé le critère de la valeur technique et l'ensemble de ses sous-critères, en méconnaissance notamment du I de l'article 53 du code des marchés publics ;


6. Considérant qu'aux termes du I de cet article applicable au présent litige : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; (...) " ; qu'aux termes du II du même article : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. (...) " ;

7. Considérant que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation ;

8. Considérant que l'article 6 du règlement de la consultation prévoyait que la valeur des offres serait appréciée par rapport au critère du prix pondéré à 60 % et de la valeur technique pondéré à 40 % ; que, s'agissant du critère de la valeur technique, le règlement prévoyait trois sous-critères, " méthodologie employée " pondéré à 15 %, " moyens matériels et personnel affectés à chaque poste de travail " pondéré à 15 % et " qualité des matériaux et prestations " pondéré à 10 % ; que le même article précisait que les offres seraient notées à partir du mémoire technique " en considération du caractère raisonnable, réaliste et approprié des éléments indiqués " ;

9. Considérant, d'une part, que les seules circonstances que la note identique de 15 sur 20 a été attribuée aux valeurs techniques respectives des offres de la société Terraco et de la société Natali, par suite de la même note à chacune de ces sociétés au titre des trois sous-critères précités et que ces offres ont bénéficié des mêmes appréciations sur ces points, ne suffisent pas à établir que la CTC aurait entendu neutraliser le critère de la valeur technique en vue de favoriser le groupement d'entreprises attributaire du marché en litige ;

10. Considérant, d'autre part, qu'alors même que la CTC n'a pas versé aux débats l'intégralité du rapport d'analyse des offres, que ce soit devant le tribunal administratif ou devant la Cour, le courrier, produit par la société Natali elle-même, que le président du Conseil exécutif de Corse lui a adressé, le 18 février 2014, indique, s'agissant du premier sous-critère, que les deux candidates avaient " bien décrit la méthodologie, le phasage des travaux, les contrôles internes ainsi que le déroulement des différentes opérations " et que " les plannings des travaux sont fournis et prévoient un délai d'exécution de 18 mois avec le détail par phase d'exécution " ; que s'agissant du deuxième sous-critère, il relève que les deux candidates présentaient " des moyens humains conséquents et cohérents avec le planning " et que les moyens matériels étaient " également importants " ; que s'agissant du troisième sous-critère, il mentionne que " la liste et la provenance des matériaux (...) sont indiqués " dans les deux offres, qui, par ailleurs, ont " évoqué la sécurité et la signalisation du chantier et le respect de l'environnement " ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que ces mentions, qui traduisent la réalité de l'analyse menée par la commission d'appel d'offres sur ces différentes points, seraient manifestement erronées au regard des attentes du pouvoir adjudicateur, telles qu'elles figuraient aux articles 4 et 6 du règlement de la consultation et du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige ; que ce dernier ayant, ainsi, estimé les offres des deux sociétés pareillement satisfaisantes au regard de ses différentes attentes, pouvait, sans davantage neutraliser le critère de la valeur technique, attribuer des notes identiques aux deux offres et porter sur elles des appréciations identiques sur l'ensemble des points indiqués ;

11. Considérant que dans ces conditions, il n'est pas établi que la méthode de notation mise en oeuvre au titre du critère de la valeur technique aurait abouti au choix d'une offre n'étant pas économiquement la plus avantageuse ;

12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CTC et la société Terraco sont fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur le motif mentionné au point 5 pour annuler le marché en litige ;

13. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Natali devant le tribunal administratif ;

S'agissant des autres moyens soulevés par la société Natali devant le tribunal administratif :

14. Considérant, en premier lieu, que la légalité de la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle l'Assemblée de Corse a décidé de déclarer sans suite, pour un motif d'intérêt général, la précédente consultation menée en vue de l'attribution du marché en litige est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de l'attribution du même marché, au terme de la présente consultation ; que par suite, la société Natali n'invoque pas utilement, dans la présente instance, le moyen tiré du détournement de procédure qui entacherait cette décision de la CTC ;

15. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 32 du code des marchés publics applicable au présent litige : " (...) Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. " ;

16. Considérant, d'une part, que la circonstance que les sociétés Natali et Terraco ont présenté une offre conjointe, sous la forme d'un groupement d'entreprises, dans le cadre de la première consultation menée en vue de l'attribution du marché en litige, ne permet pas de tenir pour établi que la société Terraco aurait bénéficié, dans le cadre de la seconde consultation menée, après relance de la procédure, d'informations privilégiées de nature à lui procurer un avantage concurrentiel par rapport à la société Natali, alors notamment qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que les offres déposées séparément par l'une et l'autre sociétés dans le cadre de cette seconde consultation auraient été en tout ou partie identiques à celle qu'elles avaient déposée dans le cadre de la première consultation ; qu'une telle identité ne saurait, en particulier, se déduire de la seule circonstance qu'elles ont obtenu les mêmes notes au titre du critère de la valeur technique dans le cadre de la seconde consultation ; que d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Terraco aurait bénéficié, dans le cadre de la seconde consultation, d'une rupture de confidentialité au détriment de la société Natali ; que, dans ces conditions, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le principe fondamental d'égalité de traitement des candidats ou les dispositions précitées de l'article 32 du code des marchés publics auraient été méconnus ;

17. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics applicable au présent litige : " III.-Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. " ;

18. Considérant que la société Natali ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, dans le cadre du présent litige, de la convention de groupement conclue entre elle et la société Terraco, le 23 mai 2013, au titre de la précédente consultation, laquelle constitue un acte de droit privé inopposable à la CTC qui n'y est pas partie ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette dernière aurait dû écarter cette offre comme irrégulière, sur le fondement des dispositions précitées du III de l'article 53 du code des marchés publics ;

19. Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que le courrier précité du 18 février 2014 se borne à faire état succinctement, en ce qui concerne le sous-critère de la qualité des matériaux et des prestations, de l'indication de la liste et de la provenance des matériaux mis en oeuvre, n'est pas, à elle seule, de nature à établir que ce sous-critère n'aurait pas été effectivement mis en oeuvre par le pouvoir adjudicateur ou que ce dernier s'en serait tenu à une appréciation purement formelle des mérites respectifs des offres déposées sur ce point, alors en particulier que, comme il a été dit au point 9, ces offres n'ont pas obtenu la note maximale au titre de ce sous-critère ;

20. Considérant, en cinquième lieu, que lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats ; que, toutefois, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des critères et sous-critères d'appréciation des offres figurant à l'article 6 du règlement de la consultation, tels qu'ils ont été rappelés au point 8, ou du contenu des trois volets composant, aux termes de son article 5.1, le mémoire technique attendu de chaque candidat à l'attribution du marché litigieux, que le pouvoir adjudicateur aurait entendu formuler à l'égard de ces derniers des exigences techniques particulières sanctionnées par le système d'évaluation de ces offres ; que la société Natali n'indique d'ailleurs pas, dans ses écritures de première instance, lesquelles de ces exigences auraient dû faire l'objet d'un contrôle particulier de l'exactitude des informations données par les candidats ; que le moyen tiré de ce qu'en s'abstenant d'exiger des candidats qu'ils produisent des justificatifs portant sur le respect de telles exigences, la CTC aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut ainsi, en tout état de cause, qu'être écarté ;

21. Considérant, en sixième lieu, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions précitées du I de l'article 53 du code des marchés publics n'interdisent pas que le respect de l'environnement par les offres évaluées soit apprécié à l'aune d'un sous-critère de leur valeur technique et non d'un critère individualisé ; que, d'autre part, s'il résulte de l'instruction, notamment du courrier précité du 18 février 2014, qu'un tel sous-critère a bien été mis en oeuvre en l'espèce, au titre des " mesures prises pour garantir (...) le respect de l'environnement ", alors même que les documents de la consultation ne le prévoyaient pas, la société Natali n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été susceptible d'être lésée par l'imprécision de ses conditions d'appréciation ; que par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ce sous-critère et de ses conditions de mises en oeuvre doit être écarté ;

22. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi. (...) " ;

23. Considérant que si la société Natali soutient que la CTC aurait dû écarter l'offre de la société Terraco sur le fondement des dispositions précitées ou, à tout le moins, l'inviter à justifier l'écart sensible entre le prix de son offre et celui proposé par les sociétés concurrentes, ainsi que les estimations du pouvoir adjudicateur, un tel écart de prix, alors même qu'il n'est pas contesté qu'il était, en l'espèce, supérieur à 30 % par rapport à l'une et l'autre références, n'est pas, à lui seul, de nature à faire suspecter le caractère anormalement bas de l'offre de la société Terraco ; que la société Natali, qui se borne à faire état de prix unitaires proposés, selon elle, de manière inadaptée ou incohérente, par cette société dans le cadre de la consultation précédente, sans, au demeurant, en justifier ni, surtout, établir ou même alléguer que ces prix auraient également été proposés par la même société dans le cadre de la présente consultation, ne démontre pas que l'offre finalement retenue aurait, en outre, été manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché ; que les explications de la société Terraco sur l'écart de prix constaté, comme ses affirmations quant à la bonne exécution du marché presque en totalité, jusqu'à l'interruption du chantier du fait de l'annulation prononcée par le jugement attaqué, ne sont d'ailleurs pas contredites par la société Natali ; que dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions précitées de l'article 55 du code des marchés publics doit être écarté ;

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la société Natali :

24. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'éviction de la société Natali de la procédure d'attribution du marché en litige n'était pas irrégulière ; que par suite, celle-ci n'est pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice résultant de cette éviction ;

25. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CTC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement attaqué, les premiers juges ont annulé le marché en litige et l'ont condamnée à indemniser la société Natali du préjudice consécutif à son éviction de la consultation ; qu'elle est également fondée, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et le rejet des conclusions de cette société à fin d'annulation de ce marché et de ses conclusions indemnitaires ;

Sur la requête n° 16MA03979 :

26. Considérant que le présent arrêt statue sur la requête à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 4 octobre 2016 ; que, dès lors, la requête de la CTC tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

27. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Natali une somme de 1 000 euros à verser à la CTC et une somme de 1 000 euros à verser à la société Terrassements Corses Terraco au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent, en revanche, à ce que la somme réclamée par la société Natali au même titre soit mise à la charge de la CTC, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;


D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 16MA03979.
Article 2 : Le jugement nos 1400538-1400758 du tribunal administratif de Bastia du 4 octobre 2016 est annulé.

Article 3 : La demande de la société Natali devant le tribunal administratif de Bastia et ses conclusions devant la Cour sont rejetées.

Article 4 : La société Natali versera à la CTC une somme de 1 000 euros et à la société Terrassement corses Terraco une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la collectivité territoriale de Corse, à la société Natali, à la société Terrassements Corses Terraco SAS, à la Sarl Raffali Travaux Publics, à la Sarl Pompeani François CetTP et à la Sas Géotechnique et Travaux Spéciaux (GTS).

Délibéré après l'audience du 13 mars 2017 où siégeaient :

- M. Moussaron, président,
- Mme Steinmetz-Schies, président assesseur,
- M. Gautron, conseiller,

Lu en audience publique, le 27 mars 2017.
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Nos 16MA03978-16MA03979






Analyse

Abstrats : 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.
39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter.
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.