Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/11/2015, 375056, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 375056   
ECLI:FR:CESSR:2015:375056.20151104
Inédit au recueil Lebon
1ère / 6ème SSR
M. Frédéric Puigserver, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats


lecture du mercredi 4 novembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier 2014, 30 avril 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Regen Lab demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 30 septembre 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé au président du Conseil national de l'ordre des médecins relative aux concentrés plaquettaires autologues à visée esthétique et la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette note ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société Regen Lab ;





Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre (...) ; / 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 30 septembre 2013, le ministre des affaires sociales et de la santé a averti les praticiens, par l'intermédiaire du Conseil national de l'ordre des médecins qui, à sa demande, a diffusé ce rappel à l'ordre dans son bulletin d'information des mois de novembre et décembre 2013, que l'acte consistant à injecter à des patients des concentrés plaquettaires autologues dans un but esthétique était illégal, dès lors qu'il n'était susceptible de se rattacher ni aux produits qui peuvent être préparés à partir du sang humain et de ses composants en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant de tels actes violaient ces dispositions et méconnaissaient leurs obligations déontologiques et, qu'en conséquence, il se réservait la possibilité d'engager des poursuites à l'encontre des praticiens qui mettaient ainsi en oeuvre des pratiques dangereuses pour la santé de leurs patients ; qu'eu égard au caractère général et impératif des termes de la lettre attaquée et aux conditions de sa diffusion auprès des professionnels de santé, ainsi qu'à la faculté que le ministre tient de l'article R. 4126-1 cité ci-dessus du code de la santé publique d'introduire une action disciplinaire à l'encontre des médecins concernés, cette lettre doit être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes doit être écartée ;

Sur la légalité de la lettre du 30 septembre 2013 :

3. Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 1221-10-1 du code de la santé publique dispose que " L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 1151-3 du même code : " Les actes à visée esthétique dont la mise en oeuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme " ;

4. Considérant que le ministre chargé de la santé, compétent en vertu de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique pour introduire une action disciplinaire à l'encontre d'un médecin, avait compétence pour donner, à l'intention des praticiens, ainsi qu'il l'a fait par la lettre du 30 septembre 2013, l'interprétation qu'il retenait des dispositions du livre II de la première partie du code de la santé publique, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, en avertissant les médecins concernés des conséquences auxquelles ils s'exposaient en cas de méconnaissance de ces dispositions ; que cette lettre ne constitue pas, par elle-même, une décision d'interdiction des concentrés plaquettaires autologues à visée esthétique qui aurait dû être prise, selon le cas, en application des dispositions citées ci-dessus des articles L. 1221-10-1 et L. 1151-3 du code de la santé publique, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par le Premier ministre après avis de la Haute Autorité de santé ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette lettre émanerait d'une autorité incompétente ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique : " La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre. / Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci " ; qu'aux termes de l'article L. 1211-8 du même code : " Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L. 1243-2 " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-8 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : " Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants : / 1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches impliquant la personne humaine, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, et publiée au Journal officiel de la République française (...) " ;

6. Considérant que l'injection de concentrés plaquettaires autologues constitue une utilisation d'éléments et produits du corps humain au sens de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique cité ci-dessus ; que, par suite, cette activité est en principe soumise aux dispositions du livre II de la première partie du code de la santé publique ; que, par exception, il en va autrement, en vertu de l'article L. 1211-8 du même code, dans le cas où les concentrés plaquettaires autologues sont utilisés à des fins thérapeutiques dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés au sein d'un organisme ou d'un établissement tiers ; que toutefois, dès lors qu'ils n'ont pas une visée thérapeutique, les concentrés plaquettaires autologues à visée esthétique ne relèvent pas de cette exception ; que la circonstance que ces produits ne répondent pas aux caractéristiques des produits sanguins labiles fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement du 1° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique est sans incidence sur leur soumission aux dispositions du livre II de la première partie du code de la santé publique ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en regardant ces dispositions comme applicables aux concentrés plaquettaires autologues à visée esthétique ;

7. Considérant, en troisième lieu, d'une part, que l'article L. 1211-1 du code de la santé publique, cité au point 5, prévoit, au titre des principes généraux applicables à la cession et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, que les activités y afférentes doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci ; que l'injection de concentrés plaquettaires autologues à visée esthétique, afin d'obtenir un " effet de rajeunissement ", ne vise ni, directement ou indirectement, à établir un diagnostic ou à prévenir ou soigner une pathologie ou un accident, ni à en réparer les conséquences ; qu'elle ne peut ainsi être regardée comme poursuivant une fin médicale au sens des dispositions de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique ; qu'elle ne poursuit pas davantage une fin scientifique ou judiciaire ;

8. Considérant, d'autre part, que l'article L. 1241-1 du code de la santé publique dispose, en ce qui concerne les tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés, que : " Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2 (...) " ;

9. Considérant que si les dispositions de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique ne s'appliquent qu'au prélèvement de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don et si, par suite, le ministre des affaires sociales et de la santé ne pouvait en déduire qu'elles interdisaient certains prélèvements de produits du corps humain à finalité autologue, l'acte attaqué trouve toutefois son fondement dans les dispositions de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique ; que, sur ce fondement, c'est à bon droit que, par la lettre attaquée, le ministre chargé de la santé a énoncé que l'utilisation de concentrés plaquettaires autologues à visée esthétique était illégale ; que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le ministre doit, dès lors, être écarté ;

10. Considérant, en dernier lieu, que l'illicéité des concentrés plaquettaires autologues à visée esthétique résulte, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, du principe selon lequel les activités afférentes aux éléments et produits du corps humain doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique ou être menées dans le cadre d'une procédure judiciaire ; que, par suite, si le ministre a également évoqué l'existence d'un " problème de sécurité sanitaire " et de " pratiques dangereuses pour la santé ", en mentionnant d'ailleurs la pratique consistant à ajouter différentes substances au moment de l'injection, ces appréciations sont sans incidence sur l'illicéité de l'utilisation à cette fin des produits en cause ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement les critiquer ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Regen Lab n'est pas fondée à demander l'annulation de l'acte qu'elle attaque ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la société Regen Lab est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Regen Lab et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.