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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0223 du 23 septembre 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/9/23/0223

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 21 août 2017 pris pour l'application en 2017 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  2. Arrêté du 11 septembre 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  3. Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
  4. Arrêté du 14 septembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours externe de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial par le centre de gestion du Loiret
  5. Arrêté du 15 septembre 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur
  6. Arrêté du 15 septembre 2017 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur
  7. Arrêté du 15 septembre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
  8. Arrêté du 15 septembre 2017 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
  9. Décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en application de la décision n° 393045 du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
  2. Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Dunes et étangs de Trévignon » renommé « Dunes et côtes de Trévignon » (zone spéciale de conservation)
  3. Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation)
  4. Arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2017
  5. Arrêté du 2 août 2017 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des ministères en charge de l'environnement et du logement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  6. Arrêté du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides représentés sur le territoire de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  7. Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
  8. Arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines
  9. Arrêté du 17 août 2017 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que conservatoire botanique national
  10. Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  11. Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel

Ministère du travail

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  2. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  4. Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  5. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  6. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  7. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  8. Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  9. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  10. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  2. Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  3. Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers
  4. Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques
  5. Décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques
  6. Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le montant du versement complémentaire pour 2016 mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 18 septembre 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  8. Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
  9. Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
  10. Arrêté du 21 septembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de service comptable assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  11. Décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires)

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 4 août 2017 portant création de regroupements de composantes à l'université Sorbonne Université

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 15 septembre 2017 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  15. Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2017 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
  16. Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un contrôleur général de 1re classe
  2. Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
  3. Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
  4. Arrêté du 12 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
  5. Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
  6. Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
  7. Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
  8. Arrêté du 13 septembre 2017 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
  9. Arrêté du 13 septembre 2017 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
  10. Arrêté du 13 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur économiste de la construction)
  11. Arrêté du 13 septembre 2017 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration de l'Etat)
  12. Arrêté du 15 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
  13. Arrêté du 18 septembre 2017 portant admission à la retraite (corps des mines)
  14. Arrêté du 18 septembre 2017 portant admission à la retraite (corps des mines)
  15. Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
  16. Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord multibranches conclu dans le secteur alimentaire
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  9. Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des transports et des activités déchets
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle
  14. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

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