Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. - Textes Salaires - Avenant n° 78 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2020

IDCC 1875
  • Textes Salaires
  • Avenant n° 78 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2020
En vigueur non étendu


Valeur du point conventionnel


Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 22 novembre 2019, les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 15,50 euros sur la base de 151,67 heures impérativement à compter du 1er janvier 2020.


Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des cabinets et cliniques vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,4 % des salariés (selon les données des DADS 2015 retraitées par l'INSEE), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.