Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 84 du 19 décembre 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe IV) - Article 2

IDCC 16
  • Textes Salaires
  • Avenant n° 84 du 19 décembre 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe IV)
    Etendu par arrêté du 16 mai 2019 JORF 30 mai 2019
Article 2
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En vigueur étendu


Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.