Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Accord du 29 mars 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) - Article 7

IDCC 1557
  • Textes Attachés
  • Accord du 29 mars 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Article 7
Dispositions finales
En vigueur non étendu

7.1. Dispositions supprimées

Les dispositions de l'article 82 de la convention collective étant reprises et adaptées dans le présent accord, cet article est supprimé.

De même les alinéas 2 à 6 de l'article 5 de la convention collective sont supprimés, les alinéas 1, 7 ,8 et 9 étant maintenus.

7.2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

7.3. Dépôt et extension

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.