Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 - Textes Attachés - Accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI - Article 3

IDCC 2717
  • Textes Attachés
  • Accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI
    Etendu par arrêté du 15 février 2019 JORF 21 février 2019
Article 3 (1)
Autorisations d'absence et conditions d'indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI
En vigueur étendu

Les différentes réunions liées au champ conventionnel donnent lieu à remboursement des frais engagés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Les frais exposés par les participants hors Île-de-France aux différentes réunions, dans la limite de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative (un issu du spectacle vivant, un issu du spectacle enregistré), et de deux représentants par organisation patronale représentative, sont remboursés aux frais réels sur justificatifs (factures), dans la limite des barèmes d'exonération URSSAF pour frais professionnels en vigueur :

– repas : indemnités de grand déplacement (18,60 € par repas en 2018) ;

– logement et petit déjeuner : Indemnités de grand déplacement Île-de-France (66,50 € par nuit en 2018) ;

– transport :
–– voiture : indemnités kilométriques, tranche 7 CV et plus, moins de 5 000 km : 0,59 € par kilomètre en 2018 ;
–– vélo : indemnités kilométriques : 0,25 € par kilomètre en 2018 ;
–– moto : indemnités kilométriques, tranche plus de 5 CV, moins de 3 000 km : 0,518 € par kilomètre en 2018,
Transport en commun sur justificatif dans la limite du montant des frais kilométriques.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.  
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)