Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles - Article 13

IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
    Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019
Article 13
Hiérarchie des normes
En vigueur étendu


En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord s'impose aux accords collectifs d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.