Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles - Article 12

IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
    Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019
Article 12
Suivi et bilan d'application
En vigueur étendu


Les parties conviennent de suivre périodiquement la mise en place du nouveau système de classification et de présenter un bilan au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord.