Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles - Article 5

IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
    Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019
Article 5
Dispositions particulières aux TPE
En vigueur étendu

La présente classification a été élaborée en vue de pouvoir être directement mise en œuvre par l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit son effectif, et d'assurer une cohérence et une harmonisation dans le classement des emplois ainsi que dans le déroulement de carrière des salariés de la branche.

En conséquence, le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques en matière de classification des salarié(e)s selon la taille des entreprises.