Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles - Article 2

IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
    Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019
Article 2
Hiérarchie des normes
En vigueur étendu


S'agissant d'un accord collectif de branche portant sur les classifications professionnelles, ses dispositions prévalent sur l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, sauf garanties au moins équivalentes de l'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.