Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 - Textes Salaires - Avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur nationale du point au 1er janvier 2018 - Article 4

IDCC 2666
  • Textes Salaires
  • Avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur nationale du point au 1er janvier 2018
    Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 JORF 11 janvier 2019
Article 4
Date d'effet. – Dépôt. – Extension
En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2018.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.

La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.