Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956. - Textes Attachés - Accord du 16 mars 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) - Article 2

IDCC 176
  • Textes Attachés
  • Accord du 16 mars 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    Etendu par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018
Article 2
Calendrier des négociations de branche
En vigueur étendu


Concernant le calendrier des négociations, les dispositions de l'article 6 « Commission nationale de conciliation » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :


« Article 6
Négociations obligatoires de branche


La commission paritaire est réunie au minimum trois fois par an en vue des négociations de branche.
Ces réunions portent :


– sur les thématiques légalement obligatoires   ;
– sur d'autres thématiques à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou du LEEM. »