Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 - Textes Attachés - Avenant n° 4 du 6 octobre 2016 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance - Article 2

IDCC 3168
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 4 du 6 octobre 2016 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
Article 2
Date d'effet. – Dépôt. – Extension
En vigueur étendu


Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2017.
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professionnels de la photographie.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.