Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Attachés - Accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 4.2

IDCC 2150
  • Textes Attachés
  • Accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 4.2
Congé individuel de formation
En vigueur étendu


Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre une action de formation, à son initiative et à titre individuel, indépendamment de sa participation aux actions du plan de formation de l'entreprise pour :
– accéder à un niveau supérieur de qualification ;
– changer d'activité ou de profession ;
– s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ;
– préparer et passer un examen pour l'obtention d'une certification.