Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Textes Attachés - Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire - Article 5

IDCC 2564
  • Textes Attachés
  • Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Article 5
Affiliation par l'employeur
En vigueur étendu


A la date d'effet du présent accord, les employeurs peuvent affilier leurs salariés auprès d'AG2R Prévoyance, organisme recommandé pour assurer et gérer le régime frais de santé. L'affiliation se fait à l'aide d'un bulletin d'affiliation spécifique fourni par l'organisme. L'affiliation peut également s'effectuer auprès de tout autre organisme, à condition de respecter le panier de soins défini par la branche vétérinaire (cf. annexe I).
Une notice d'information sera remise par l'employeur à chaque salarié bénéficiaire. Elle définit les garanties souscrites et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque et de résiliation (cf. art. 6). Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.