Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Textes Attachés - Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire - Article 3

IDCC 2564
  • Textes Attachés
  • Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Article 3
Salariés bénéficiaires
En vigueur étendu


Tous les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.