Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Texte de base - Convention collective nationale du 4 juin 1983 - Article 4

IDCC 1261
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
    • Chapitre XIV : Complémentaire santé
Article 4
Financement du contrat frais de santé
En vigueur étendu

4.1. Structure de la cotisation


Les salariés acquittent obligatoirement la part salariale de la cotisation " salarié isolé " servant au financement des garanties définies au présent chapitre, sous réserve des dispenses valablement accordées au titre de l'article 1.2 du présent chapitre.

Parallèlement à leur couverture obligatoire " salarié isolé ", les salariés peuvent couvrir leurs ayants droit de façon facultative. Les cotisations afférentes à cette extension de garantie sont entièrement à la charge du salarié, sous réserve des dispositions particulières de l'article 4.3 ci-après.

Les cotisations, les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette couverture sont déterminées dans le contrat d'assurance sous le contrôle de la commission paritaire santé et prévoyance.

La définition des ayants droit est inscrite à l'annexe II du présent chapitre de la convention collective.

Toutes options facultatives, à la demande du salarié, venant compléter le régime obligatoire applicable seront à sa charge exclusive.

Si un régime obligatoire plus favorable est mis en place dans l'entreprise la répartition des cotisations est soumise aux dispositions prévues au paragraphe 4.3 ci-après.


4.2. Assiette de cotisation : montant ou taux


Les cotisations servant au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire sont établies en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond de la sécurité sociale évolue chaque année, ce qui, de fait, impacte le montant de la cotisation.

Les cotisations ci-dessous définies sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés.


4.2.1. Régime général de sécurité sociale


Régime complémentaire
minimal obligatoire
Option 1
Différentiel par rapport
au régime complémentaire minimal obligatoire
Option 2
Différentiel par rapport
au régime complémentaire minimal obligatoire

(Alternative 1) (Alternative 2) (Alternative 3)
Salarié isolé obligatoire 1,47 % 0,32 % 0,69 %
Conjoint facultatif 1,47 % 0,32 % 0,69 %
Enfant facultatif 0,66 % 0,15 % 0,30 %


4.2.2. Régime local : Alsace-Moselle


Régime complémentaire
minimal obligatoire
Option 1
Différentiel par rapport
au régime complémentaire minimal obligatoire
Option 2
Différentiel par rapport
au régime complémentaire minimal obligatoire

(Alternative 1) (Alternative 2) (Alternative 3)
Salarié isolé obligatoire 0,99 % 0,32 % 0,69 %
Conjoint facultatif 0,99 % 0,32 % 0,69 %
Enfant facultatif 0,44 % 0,15 % 0,30 %


Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.


4.3. Répartition des cotisations


La cotisation " salarié isolé " est prise en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

- part patronale : 50 % ;

- part salariale : 50 %.

La cotisation du premier et du deuxième " enfant facultatif " est prise en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

- part patronale : 25 % ;

- part salariale : 75 %.

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance auprès des assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation " salarié isolé " correspondant à la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place dans leur entreprise, ainsi qu'une prise en charge à hauteur de 25 % de la cotisation " enfant facultatif " du premier et du deuxième enfant.