Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé - Article 1er

TI
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Article 1er
Modification du tableau de garanties
En vigueur étendu

Le tableau de garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est annulé et remplacé par le tableau suivant :

Garantie Niveau de garantie
(y compris remboursement de la sécurité sociale)
Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
Frais de séjour 100 % BR
Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS (1) 150 % BR
Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS 130 % BR
Forfait journalier Frais réel
Frais de transport 100 % BR
Soins de ville
Consultation généraliste (CAS et hors CAS) 100 % BR
Consultation spécialiste signataire du CAS 125 % BR
Consultation spécialiste non signataire du CAS 105 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux 125 % BR
Radiologie 125 % BR
Prothèses médicales 125 % BR
Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS 125 % BR
Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS 105 % BR
Pharmaceutique 100 % BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
Frais dentaires
Soins 100 % BR
Prothèses remboursées par la sécurité sociale 180 % BR
Orthodontie acceptée 150 % BR
Frais d'optique
Montures + verres correction simple Forfait 150 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + verres « mixtes » (1 verre simple + 1 verre complexe) Forfait 180 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + verres complexes Forfait 200 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Lentilles Forfait 150 € par 2 ans
(forfait annuel si évolution de la vue)
(1) CAS : contrat d'accès aux soins.