Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé - Texte de base - Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé - Article 4

TI
  • Texte de base
  • Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Article 4
Salariés concernés
En vigueur étendu

Sont bénéficiaires du présent accord les salariés ayant 6 mois d'ancienneté, titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, non suspendu et inscrits à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Les garanties prévues au présent accord sont suspendues de plein droit dans les cas où le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d'indemnités journalières complémentaires, financées en tout ou partie par l'employeur. En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité, d'accident du travail et de trajet, de maladie professionnelle donnent lieu au maintien des garanties.