Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé - Texte de base - Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé - Article 1er

TI
  • Texte de base
  • Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Article 1er
Objet
En vigueur étendu


Le présent accord collectif instaure une couverture minimale en matière de frais de santé au profit des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Ce dispositif est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux contrats dits « responsables », et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale).
En outre, il est en conformité avec le décret du 8 juillet 2014 modifiant l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et le décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (1).


(1) Les entreprises sont libres de choisir l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront.