Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 98 du 15 décembre 2014 relatif aux contributions formation - Article 1er

IDCC 2511
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 98 du 15 décembre 2014 relatif aux contributions formation
Article 1er
En vigueur étendu


Le premier alinéa de l'article 8.6.1 de la convention collective du sport est remplacé par la phrase suivante :
« Toute entreprise est tenue de consacrer un pourcentage minimum de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue, pourcentage fixé dans les conditions ci-après. »
La phrase de l'article 8.6.1 de la convention collective du sport qui prévoit : « Dans le respect des lois et des règlements se rapportant à la formation professionnelle, les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité d'adapter en tant que de besoin les différents taux de contribution des entreprises afin de respecter en permanence le premier alinéa du présent article », est supprimée.