Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. - Textes Attachés - Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé - Article 4

IDCC 2372
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé
    Etendu par arrêté du 29 décembre 2014 JORF 31 décembre 2014
Article 4
Garanties minimales du régime de santé
Remplacé

Liste des garanties Option de base
obligatoire
Option 1
à la charge
du salarié
Option 2
à la charge
du salarié
Consultation et visite généraliste en secteur conventionné 100 % BR 120 % BR 150 % BR
Consultation et visite spécialiste en secteur conventionné 120 % BR 200 % BR 250 % BR
Analyses biologiques 100 % BR 120 % BR 150 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Radiologie 100 % BR 120 % BR 150 % BR
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux 120 % BR 120 % BR 150 % BR
Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Frais de séjour conventionné 100 % FR 200 % BR 250 % BR
Honoraires en secteur conventionné 150 % BR 200 % BR 250 % BR
Frais de séjour en secteur non conventionné 100 % BR 200 % BRR 250 % BRR
Honoraires en secteur non conventionné 100 % BR 200 % BRR 250 % BRR
Forfait journalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR
Frais de transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Chambre particulière 30 € par jour 60 € par jour 80 € par jour
Lit accompagnant (moins de 12 ans) 30 € par jour (*) 45 € par jour 60 € par jour
Vignettes blanches et bleues 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Vignettes orange 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Pharmacie prescrite mais non remboursée par la sécurité sociale 20 € par an
et par bénéficiaire
40 € par an
et par bénéficiaire
Soins dentaires secteur conventionné ou non conventionné 100 % BR 120 % BR 150 % BR
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 150 % BR dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire ou 200 € par an
et par bénéficiaire
250 % BR 300 % BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale 150 % BR dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire ou 200 € par an
et par bénéficiaire
250 % BRR 300 % BRR
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 150 % BR 200 % BR 250 % BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale 200 % BRR
Implants dentaires 150 € par an
et par bénéficiaire
300 € par an
et par bénéficiaire
Monture adulte (18 ans et plus) (*) 100 € tous les 2 ans et par bénéficiaire 100 € par an
et par bénéficiaire
120 € par an
et par bénéficiaire
Monture enfant (moins de 18 ans) 50 € par an
et par bénéficiaire
80 € par an
et par bénéficiaire
100 € par an
et par bénéficiaire
Verre simple par verre (**) 50 € tous les 2 ans et par bénéficiaire (adulte), par an pour enfants de moins de 18 ans 50 € par an
et par bénéficiaire
90 € par an
et par bénéficiaire
Verre progressif (par verre) (*) 60 € tous les 2 ans
et par bénéficiaire
75 € par an
et par bénéficiaire
125 € par an
et par bénéficiaire
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) (**) 50 € tous les 2 ans
et par bénéficiaire
100 € par an
et par bénéficiaire
150 € par an
et par bénéficiaire
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) (**) 50 € tous les 2 ans
et par bénéficiaire
100 € par an
et par bénéficiaire
150 € par an
et par bénéficiaire
Petit appareillage et orthopédie 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Prothèse auditive prise en charge par la sécurité sociale 120 % BR 170 % BR 250 % BR
Traitement et honoraires des cures thermales prises en charge par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Voyage et hébergement pour la cure 100 % BR 150 € par an
et par bénéficiaire
200 € par an
et par bénéficiaire
Ostéopathie 20 € par séance
et 3 séances maximum par an
30 € par séance
et 3 séances maximum par an
Dépistage hépatite B 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Vaccins (compris dans les prestations de prévention : diphtérie, tétanos, poliomyélite) tout âge, coqueluche avant 14 ans, hépatite B avant 14 ans, BCG avant 8 ans, rubéole pour certaines femmes, haemophilus influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques moins de 18 mois 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Forfait maternité adoption 100 € 150 €
(*) Pour les moins de 18 ans : limité à 20 jours.
(**) Hors évolution du niveau de vision sur prescription médicale, pour les adultes de 18 ans et plus.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
BRR : base de remboursement de la sécurité sociale reconstituée.
FR : frais réels.

NB. – Ces garanties s'appliquent sous réserve de garanties plus favorables définies par le décret à paraître relatif au panier soin minimal. Si le décret était plus favorable que ces garanties ainsi définies, les parties se réuniraient au plus tard dans le mois suivant sa parution afin de réétudier le niveau de ces prestations.