Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 - Texte de base - Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 - Article 19

IDCC 3168
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013
    Etendue par arrêté du 21 juillet 2015 JORF 28 juillet 2015
    • Chapitre III Contrat de travail
Article 19
Modification du contrat de travail
En vigueur étendu


Le salarié faisant l'objet d'une telle notification disposera d'un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sa réponse.
L'accord du salarié doit être exprès, il doit y avoir consenti de manière explicite.
En cas de refus du salarié, il appartient à l'employeur soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
Le licenciement ne pourra intervenir qu'en raison de la cause de ce refus qui rendait impérieuse la modification proposée et refusée.
L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. La lettre de licenciement devra faire état du refus de modification de son contrat par le salarié et du motif objectif ayant conduit l'employeur à proposer cette modification au salarié.