Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Normandie Accord du 12 avril 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2013 - Article 2

IDCC 2614
  • Textes Salaires
  • Normandie Accord du 12 avril 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2013
Article 2
En vigueur non étendu


Il est rappelé aux entreprises que lorsqu'il existe des obstacles naturels, la distance à prendre en compte pour les indemnités de transport et de trajet est celle développée, passant par le point de franchissement (ex. : pont de Tancarville).
Il est précisé que l'indemnité de repas est due, quel que soit le temps de coupure prévu à cet effet par le règlement intérieur de l'entreprise.