Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 - Textes Attachés - Accord du 18 avril 2013 relatif au financement du paritarisme - Article 5

IDCC 86
  • Textes Attachés
  • Accord du 18 avril 2013 relatif au financement du paritarisme
Article 5
Durée, publicité, dénonciation, révision et extension
En vigueur étendu

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve des délais légaux d'opposition.
Il pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Cet accord de branche fait l'objet d'une demande d'extension.