Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 - Textes Attachés - Accord du 18 avril 2013 relatif au financement du paritarisme - Article 4

IDCC 86
  • Textes Attachés
  • Accord du 18 avril 2013 relatif au financement du paritarisme
Article 4
Suivi de l'accord
En vigueur étendu


Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir 3 ans après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, afin de faire un bilan des conditions d'application de cet accord.
Il est convenu entre les parties que la commission paritaire des salaires et de la convention collective sera informée chaque année du bilan de fonctionnement de l'association de gestion adopté par son conseil d'administration.