Accord du 6 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme - Texte de base - Organisation et fonctionnement du paritarisme - Article 1er

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  • Texte de base
  • Accord du 6 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme
    Etendu par arrêté du 7 novembre 2013 JORF 20 novembre 2013
    • Chapitre Ier Organisation des réunions paritaires
Article 1er
Autorisation d'absence
En vigueur étendu


Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion.
A l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.
Cette convocation pourra revêtir la forme d'un courrier électronique, et être adressée par courrier sur demande.
La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.