Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Textes Salaires - Avenant n° 47 du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels - Article 1er

IDCC 2190
  • Textes Salaires
  • Avenant n° 47 du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels
    Etendu par arrêté du 3 avril 2013 JORF 13 avril 2013
Article 1er
Modifications au sein de l'annexe I de la convention
En vigueur étendu


Les dispositions de l'annexe I relatives à la grille d'ancienneté sont inchangées.
Les dispositions de l'annexe I relatives à la grille d'indice professionnel minimal par cotation et à la grille relative à la valeur du point sont modifiées ainsi :


« Préambule


Le salaire minimum des emplois non spécifiques à la branche professionnelle tels que : agent d'entretien, coursier … n'est pas défini dans les tableaux ci-joints.
Concernant la situation des personnels dont les qualifications sont définies en dehors de la branche professionnelle comme les médecins, infirmières, psychologues … ils doivent faire l'objet d'une prise en compte spécifique.


Salariés embauchés à compter du 1er janvier 2013


A compter du 1er janvier 2013, les indices professionnels minimaux par cotation pour toutes nouvelles embauches seront les suivants.


Grille d'indice professionnel minimal par cotation

Cotation Indice
professionnel (IP)
4 324
5 337
6 350
7 354
8 359
9 369
10 389
11 398
12 442
13 468
14 488
15 548
16 608


Salarié embauchés antérieurement au 1er janvier 2013


A compter du 1er janvier 2013, les salariés embauchés antérieurement à cette date et relevant d'une structure appliquant la convention collective nationale bénéficieront d'une augmentation de leur indice professionnel selon les modalités suivantes :


– 3 points supplémentaires attribués aux salariés bénéficiant d'un indice professionnel inférieur ou égal à 439 ;
– 2 points supplémentaires attribués aux salariés bénéficiant d'un indice professionnel supérieur ou égal à 440.


Grille relative a la valeur du point

Date d'effet Valeur du point
A compter du 1er octobre 2001 26 F
A compter du 1er juillet 2002 4,08 €
A compter du 1er juillet 2003 4,15 €
A compter du 1er juillet 2005 4,20 €
A compter du 1er janvier 2006 4,25 €
A compter du 1er janvier 2007 4,30 €
A compter du 1er janvier 2008 4,37 €
A compter du 1er juillet 2009 4,40 € par décision unilatérale
de l'UNML
A compter du 1er janvier 2010 4,41 €
A compter du 1er janvier 2011 4,43 €
A compter du 1er juillet 2011 4,45 €
A compter du 1er janvier 2013 4,50 €