Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. - Textes Salaires - Bretagne Accord du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013 - Article 3

IDCC 1596
  • Textes Salaires
  • Bretagne Accord du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013
Article 3
Disposition exceptionnelle
En vigueur étendu


Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.