Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 7

IDCC 3043
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
    Etendue par arrêté du 23 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012
Article 7
Conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe VII)
En vigueur étendu

Préambule

En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.