Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. - Textes Attachés - Avenant n° 58 du 3 avril 2012 relatif aux heures complémentaires

IDCC 1875
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 58 du 3 avril 2012 relatif aux heures complémentaires
En vigueur étendu


réunis en commission paritaire le 3 avril 2012, il a été convenu de modifier le texte de l'article 18 ter relatif aux heures complémentaires.


Article 18 ter
Heures complémentaires


Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur demande aux travailleurs d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les heures complémentaires bénéficient d'une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà de 1/10 de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées non plus de 10 %, mais de 25 %. »