Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. - Textes Salaires - Basse-Normandie Avenant n° 19 du 2 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2012 - Article 5

IDCC 1596
  • Textes Salaires
  • Basse-Normandie Avenant n° 19 du 2 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2012
Article 5
En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.