Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 - Textes Attachés - Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé - Article 8

IDCC 2931
  • Textes Attachés
  • Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé
    • Frais de santé et prévoyance Protocole du 11 juin 2010
Article 8
Période de couverture
En vigueur non étendu


Pour ouvrir droit aux prestations, l'événement garanti doit survenir en période de couverture.
Cela signifie que :
– le régime conventionnel doit toujours être en vigueur dans l'entreprise ;
– et le participant doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 22.6 de l'accord.