Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel - Article 1er

IDCC 16
  • Textes Attachés
  • Accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel
Article 1er
Champ d'application
En vigueur étendu


Dans les activités de transport de fonds et valeurs au sens de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et quel que soit le montant des fonds transportés, les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité de transport de fonds et valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires.