Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. - Textes Attachés - Accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé - Article 2

IDCC 7005
  • Textes Attachés
  • Accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
Article 2
Principe d'affiliation obligatoire
En vigueur étendu


Sont bénéficiaires des garanties du régime mis en place l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail.