Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Accord du 30 mars 2011 relatif au champ d'application - Article 6

IDCC 2511
  • Textes Attachés
  • Accord du 30 mars 2011 relatif au champ d'application
Article 6
Règles particulières à certaines entreprises
En vigueur étendu


Pour les entreprises visées à l'article 1er du présent accord qui sont délégataires de service public ou concessionnaires en exécution d'un appel d'offres public, la convention collective nationale du sport s'applique obligatoirement, selon les modalités dérogatoires prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent accord, à l'occasion de la conclusion de chaque nouveau contrat signé ou du renouvellement de chaque contrat, et au plus tard le 1er janvier 2014.