Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Accord du 30 mars 2011 relatif au champ d'application - Article 5

IDCC 2511
  • Textes Attachés
  • Accord du 30 mars 2011 relatif au champ d'application
Article 5
Temps de travail
En vigueur étendu


Pour toutes les entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la majoration prévue par l'article 5.1.4.2 de la convention collective nationale du sport en cas de travail un jour férié est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2013.