Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant du 16 février 2004 relatif aux salaires (personnels ouvriers ambulanciers) - Article 1er

IDCC 16
  • Textes Salaires
  • Avenant du 16 février 2004 relatif aux salaires (personnels ouvriers ambulanciers)
Article 1er
Salaire mensuel professionnel garanti
En vigueur étendu

A compter du 1er novembre 2003, l'établissement des barèmes garantis à l'embauche des personnels ouvriers ambulanciers (SMPG) sur la base de 152 heures mensuelles au lieu et place de 169 heures conduit à la suppression, à compter de cette date, du dispositif d'indemnité différentielle prévu par l'article 8 de l'accord-cadre du 4 mai 2000.