Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Attachés - Avenant n° 12 du 15 avril 2009 relatif à l'absence pour maladie et à l'indemnisation

IDCC 2257
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 12 du 15 avril 2009 relatif à l'absence pour maladie et à l'indemnisation
    Etendu par arrêté du 10 mars 2010 JORF 17 mars 2010
En vigueur étendu


4. Mise en oeuvre de l'accord
4.1. Publicité, formalités de dépôt et extension


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.


4.2. Date d'application, durée, suivi


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
A l'issue des 3 premières années d'application, un bilan sera fait par les partenaires sociaux, qui prendront notamment en compte l'évolution des absences pour maladie. Les partenaires sociaux décideront alors s'il y a lieu de rouvrir des négociations sur le sujet.

Information complémentaire : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.