Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977. Etendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984. - Textes Attachés - Accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications

IDCC 925
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications
    Etendu par arrêté du 18 décembre 2009 JORF 15 janvier 2010
    • Préambule
En vigueur étendu


Au regard de l'évolution constante des techniques et des technologies, les parties signataires conviennent d'élaborer un système nouveau de classification professionnelle.
Le système développé dans le présent accord :
― permet de regrouper l'ensemble des salariés sur une échelle unique et continue ;
― s'applique à l'entreprise quelles que soient ses spécificités, son organisation, sa culture, sa taille ;
― vise, en outre, à ce que les entreprises puissent suivre et intégrer, sans délai excessif, les multiples changements d'organisation liés à l'évolution des technologies et tenir compte de l'évolution des qualifications des salariés.
Le présent accord est établi sur la base d'un certain nombre de principes directeurs qui sont repris et développés dans le cadre du texte ci-dessous. Ces principes visent à :
― mettre en place un système fondé sur des critères classants ;
― inscrire le système de classification dans la durée ;
― promouvoir une évolution du contenu et de l'organisation du travail ;
― valoriser les métiers de la profession pour y attirer notamment les jeunes salariés et fidéliser les salariés tout au long de leur parcours professionnel ;
― prendre en compte les connaissances acquises lors de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation continue.
L'ensemble de ces principes sera mis en oeuvre selon une démarche méthodologique dans le respect des règles conventionnelles et contractuelles régissant le contrat de travail et de celles relatives à la représentation du personnel.
Les parties signataires déclarent qu'aucune correspondance ne doit être établie entre le système de classification antérieur et les positions figurant au présent accord.
Les parties signataires conviennent que l'application du présent accord ne pourra en aucun cas être la cause de la diminution du montant du salaire de base du salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en application de l'accord.
Afin d'améliorer la compréhension du présent document, les parties s'entendent sur un certain nombre de définitions.
Consécutivement à l'application du présent accord, elles conviennent de certaines modifications à apporter aux conventions collectives.
Un délai de transposition est prévu : l'accord professionnel sera mis en oeuvre dans les entreprises au plus tard 1 an après la date de signature.