Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. - Textes Attachés - Avenant n° 30 du 6 octobre 2008 relatif à la classification des emplois (annexe I)

IDCC 1875
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 30 du 6 octobre 2008 relatif à la classification des emplois (annexe I)
En vigueur étendu


Réunis en commission nationale paritaire le 6 octobre 2008, les signataires ont décidé de modifier ainsi le texte de l'annexe II relative à la classification des emplois :
Contexte :
D'une part, la classification des emplois du personnel non vétérinaire doit être modifiée car elle n'est pas conforme au code du travail, notamment les articles relatifs à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
D'autre part, le certificat de qualification professionnelle (CQP) de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, désigné par AVQ (Q signifiant qualifié), ne peut pas être déposé à la commission nationale de certification professionnelle sous cette appellation.
Pour permettre à certains salariés d'accéder à la VAE pour ce CQP, la CPNEFP a décidé de l'inscrire au répertoire national de certification professionnelle sous la nouvelle appellation AVQ, où « Q » signifiera 4 et faisant référence à l'« échelon 4 » de la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
Texte modifié :


« Classification des emplois et définition des tâches
Echelon 1


Personnel de nettoyage et d'entretien des locaux : coefficient 100.
Personnel assurant le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires.
Ce personnel travaille à temps plein ou à temps partiel, il peut intervenir en dehors des heures d'ouverture.
Aucune qualification particulière n'est nécessaire.


Echelon 2


Personnel d'accueil et de secrétariat : coefficient 105.
Personnel non titulaire du titre d'auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes :
― accueil et réception ;
― secrétariat ;
― aide à la gestion et à la comptabilité ;
― vente de produits vétérinaires sans prescription ;
― hygiène et maintenance des locaux.
Ce personnel assurera l'hygiène et la maintenance des locaux, du matériel et des textiles professionnels, du fait de l'activité professionnelle, notamment l'entretien permanent de la propreté et l'entretien sanitaire : excréments, urines, sang, poils...


Echelon 3


Auxiliaire vétérinaire : coefficient 107.
Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 2 :
― hygiène, sécurité et aide à la contention ;
― assistance technique du praticien ;
― aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ;
― préparation du matériel médical et chirurgical.
Le personnel classé échelon 2 de la convention collective passe à cet échelon 3 à compter de la date d'extension de l'avenant.


Echelon 4


Auxiliaire vétérinaire 4 : coefficient 110.
Personnel titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) AVQ effectuant les mêmes tâches que l'échelon 3.
Le CQP " AVQ ” sera déposé au répertoire national des certifications professionnelles.
L'accès à cette qualification se fait par la formation. Les salariés, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps plein acquise en cabinet, clinique ou centre hospitalier vétérinaires pourront accéder au CQP par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les auxiliaires vétérinaires classés à l'échelon 3 de la convention collective passent à cet échelon 4, à compter de l'extension de l'avenant, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4.


Echelon 5


Auxiliaire spécialisé vétérinaire : coefficient 117.
Ce personnel titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer en plus des tâches définies à l'échelon 3 :
― assistance à la comptabilité ;
― conseil et vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription ;
― assistance aux soins et examens complémentaires ;
― assistance chirurgicale pré-, per-et post-opératoire.
La qualification d'ASV sera enregistrée au niveau 4 des titres et diplôme (équivalent bac).
L'accès à cette qualification se fait soit par formation, soit par validation des acquis de l'expérience professionnelle, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps plein en rapport avec les activités de la certification visée.
Les organisations signataires de la présente convention se réuniront au moins une fois par an, en début d'année, pour négocier les salaires. »