Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail
    • TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES
      • 4. Durée du travail.
En vigueur non étendu

4.1. Durée moyenne du travail

La durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation doit être égale à 39 heures.

Cette moyenne de trente-neuf heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien normal multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l'année, le calcul étant effectué comme indiqué en annexe au présent accord.

4.2. Amplitude de la modulation

En période de forte activité, le plafond hebdomadaire de modulation est fixé à 44 heures.

En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé.

4.3. Dépassement exceptionnel de la limite hebdomadaire

Toute heure effectuée au-delà du plafond de 44 heures est considérée comme heure supplémentaire : elle est donc payée en plus du salaire lissé du mois en cours, avec les majorations de 25 % ou 50 % y afférentes, et elle ouvre droit au repos compensateur légal.

4.4. Manque d'activité

En cas de manque d'activité imprévu, l'employeur pourra solliciter l'indemnisation des salariés concernés au titre du chômage partiel dans les conditions suivantes :

- lorsque l'horaire pouvant être effectivement assuré est inférieur d'au moins 4 heures à l'horaire initialement prévu ;

- lorsqu'il apparaît, quelle qu'ait pu être l'ampleur des insuffisances d'activité en cours d'année, que les heures perdues ne pourront être suffisamment compensées d'ici à la fin de la période de modulation pour atteindre le volume initialement prévu.

En cas de prévision d'une réduction d'activité prolongée, seront examinées prioritairement les possibilités de faire accéder les salariés concernés au bénéfice du "temps réduit indemnisé de longue durée" (TRILD).