Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail
    • TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES
      • 3. Périodes de modulation.
En vigueur non étendu

3.1. Entrée dans le régime de modulation

Dès lors que la phase préparatoire visée à l'article 5 est achevée, la modulation entre en vigueur, pour tous les salariés concernés, le premier jour du mois civil fixé par l'employeur.

3.2. Durée de la modulation

Chaque période de modulation est égale à douze mois consécutifs.

3.3. Fin de la période de modulation

Il ne peut être mis fin à la modulation des horaires avant achèvement d'un cycle de 12 mois.

Avant la fin de chaque période annuelle de modulation, les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, seront consultés sur les conditions de réalisation de la modulation en cours et sur l'opportunité de renouveler la modulation pour la période annuelle suivante.

En cas de poursuite du régime de modulation, ils seront consultés sur le programme indicatif de l'année à venir, avant que celui-ci soit communiqué aux salariés.