Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 - Texte de base - Convention collective nationale du 27 novembre 2007 - Article 1.5

IDCC 2691
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
    Etendu par arrêté du 21 août 2008 JORF 28 août 2008
    • Titre Ier : Cadre juridique de la convention
Article 1.5
Caractère normatif de la convention
En vigueur étendu


Cette convention collective est normative. Pour son application, aucune dérogation ne sera possible dans un sens défavorable aux salariés.