Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - Article 5.2

IDCC 2614
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006
    Etendue par arrêté du 15 juin 2007 JORF 28 juin 2007
    • Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence ― Jours fériés
Article 5.2
Autorisations d'absence
En vigueur étendu

L'ETAM bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :
― mariage : 4 jours ;
― Pacs : 3 jours ;
― mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
― obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
― obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
― obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
― obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses soeurs ou belles-soeurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
― naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au 1er alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.