Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. - Textes Salaires - Limousin Accord du 6 décembre 2007 relatif aux salaires - Article 4

IDCC 1596
  • Textes Salaires
  • Limousin Accord du 6 décembre 2007 relatif aux salaires
    Etendu par arrêté du 29 sept. 2008 JORF 7 octobre 2008
Article 4
En vigueur étendu


L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du SMIC.