Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Textes Attachés - ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

IDCC 1619
  • Textes Attachés
  • ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
    • V. - TRAVAUX DE SECRETARIAT
      • 5.2 Modalités de dénonciation de la prime de secrétariat
Remplacé

La suppression de la prime de secrétariat ne pourra intervenir que par dénonciation.
La dénonciation ne pourra intervenir que par l'envoi d'une lettre recommandée (LR).
La dénonciation ne sera effective qu'à l'expiration d'un délai minimum de 6 mois. Le délai commence à courir à compter de la date d'envoi, par l'employeur, du courrier de dénonciation en lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR).
En cas de dénonciation, le salarié bénéficiera du maintien de la prime de secrétariat, proratisée pour les temps partiels, pendant le délai de 6 mois sans pour autant avoir à exécuter les tâches ouvrant droit au versement de la prime de secrétariat.
La dénonciation sera mentionnée dans un avenant au contrat de travail.