Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Texte de base - Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - Article 1.2

IDCC 2511
  • Texte de base
  • Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
    • Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1.2
Dispositions transitoires
En vigueur étendu
Dernière modification: (Issu de l'accord du 28 octobre 1999)


Les entreprises relevant du champ défini ci-dessus, et ayant appliqué la convention collective de l'animation socioculturelle avant le 31 décembre 1998, auront droit, à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport et jusqu'à la fin de l'année civile suivant cette même date, d'opter pour le maintien de la convention collective de l'animation socioculturelle, après consultation des institutions représentatives du personnel et négociation avec les organisations syndicales lorsqu'elles existent dans l'entreprise.
A la date de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du golf négocieront les modalités d'intégration de la convention collective nationale du golf à celle du sport.
Les entreprises relevant du champ défini ci-dessus et appliquant volontairement une convention collective nationale étendue (animation...) ne pourront dénoncer leur convention avant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport.